Légal · Prestataires
Conditions Générales Prestataires
Riyah Arts and Entertainment FZ-LLC · En vigueur au 7 novembre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre RIYAH Arts & Entertainment FZ-LLC (ci-après « Riyah ») et les structures professionnelles auxquelles elle commande des prestations artistiques (les « Prestataires »).
Riyah est une société de booking, de production artistique et d'organisation événementielle établie aux Émirats Arabes Unis. Elle vend à ses Clients, en son nom propre, des prestations artistiques dont elle commande l'exécution à des Prestataires, qui emploient les Artistes ou les font intervenir. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à ces commandes.
Les modes d'intervention de Riyah sont définis dans ses Conditions Générales de Vente Clients, dont l'Artiste déclare avoir pris connaissance.
Définitions
- Riyah : RIYAH Arts & Entertainment FZ-LLC, société de booking, de production artistique et d'organisation événementielle (parfois aussi appelée « l'Agence »)
- Prestataire : Structure professionnelle indépendante (entreprise de spectacles employant des Artistes, société d'artiste) à laquelle Riyah commande une prestation artistique
- Artiste : Personne qui réalise la prestation artistique, employée ou mise à disposition par le Prestataire
- Client : Personne physique ou morale commanditaire des services de Riyah
- Événement : Événement faisant l'objet de la mission
- Prestation / Mission : Performance artistique réalisée par l'Artiste dans le cadre du Contrat
- Contrat : Accord spécifique signé entre Riyah et le Prestataire définissant les conditions de la mission
- Lieu / Hôte : Site accueillant l'Événement (parfois le Client lui-même)
- CGV Clients : Conditions Générales de Vente de Riyah applicables au Client, disponibles sur riyah.art
01Objet, nature & conditions de l'engagement
Les présentes Conditions Générales régissent les commandes de prestations artistiques passées par Riyah à ses Prestataires, pour l'exécution des prestations qu'elle vend à ses Clients.
Objet de la Commande
Riyah commande au Prestataire, qui l'accepte, une prestation artistique définie au Contrat (Artistes, date, lieu, durée, programme, conditions techniques). Le Prestataire la fournit en professionnel indépendant, sous sa propre autorité, moyennant le prix convenu, toutes charges du Prestataire comprises. Riyah vend la prestation à son Client en son nom propre ; elle n'agit pas en qualité de mandataire du Prestataire ni des Artistes.
Le Prestataire, Employeur des Artistes
Le Prestataire est l'employeur des Artistes et techniciens qu'il fait intervenir : il conclut leurs contrats de travail, les rémunère, effectue les déclarations sociales et fiscales et acquitte les cotisations correspondantes. Il exerce seul sur eux le pouvoir de direction et de discipline.
Rôle de Riyah
Riyah transmet au Prestataire les besoins du Client (horaires, programme, ambiance, contraintes du lieu) et en est l'interlocutrice. Elle ne donne pas d'instructions directes aux Artistes et techniciens du Prestataire, ne fixe pas leur rémunération et ne participe ni à leur recrutement ni à leur discipline. Sur place, les demandes du Client passent par le responsable désigné par le Prestataire, ou par l'Artiste lorsqu'il intervient seul pour le compte du Prestataire.
Modes d'Intervention de Riyah
Conformément aux CGV Clients, chaque Contrat conclu avec un Client retient un seul des 3 modes suivants, qui décrivent l'implication de Riyah auprès du Client :
Mode 1 — Artist Booking Agency
Riyah propose au Client des Artistes, réserve et fournit les prestations qu'il retient, et en assure la négociation, la contractualisation et la coordination, à distance.
Mode 2 — Event Artistic Production
Riyah assure en outre la direction artistique des prestations : elle peut participer à la conception du programme artistique et coordonne les prestations prévues au Contrat. Sa direction artistique s'exerce auprès du Prestataire et de son responsable, qui gardent l'autorité sur leurs Artistes.
Mode 3 — Event Agency (Agence événementielle)
Riyah organise et coordonne les prestations et participe à l'animation de l'Événement par l'intervention personnelle de son dirigeant ; elle assure sur place la direction artistique et la coordination des intervenants, par l'intermédiaire des responsables des Prestataires.
Le mode applicable à chaque mission est précisé dans le Contrat.
Contenu du Contrat
Le Contrat conclu entre Riyah et le Prestataire précise notamment : la nature de l'Événement et de la mission, les Artistes concernés, le mode d'intervention applicable, la date, l'heure et le lieu, la durée, le prix convenu, les modalités de paiement, les conditions techniques et logistiques, ainsi que les conditions de voyage, hébergement et repas le cas échéant.
02Détails de la prestation
a) Confirmation de Mission
La mission est considérée comme confirmée uniquement après signature du Contrat par les deux parties (Riyah et Artiste) et confirmation de la mission par le Client auprès de Riyah.
b) Programme & Durée de Prestation
La durée de la prestation artistique et le programme horaire sont définis au Contrat. La durée forfaitaire inclut généralement la préparation, l'installation (ex : matériel, décor, maquillage, soundcheck), la prestation elle-même et le démontage si applicable.
Les temps de repas peuvent être inclus ou non selon ce qui est précisé au Contrat.
Modifications du Programme
Le programme est théorique et sujet à modifications en accord avec Riyah et le Client. Toute modification substantielle demandée le jour de l'Événement ou après signature du Contrat peut entraîner des frais supplémentaires ou nécessiter un accord préalable.
Présence Maximale sur Site
La durée maximale de présence de l'Artiste est décomptée dès son heure d'arrivée sur le lieu de l'événement, incluant le temps nécessaire à son installation, sa préparation et sa prestation. Il appartient au Client ou à l'Organisateur de planifier le déroulement de l'événement afin que l'intégralité de la prestation artistique puisse être réalisée dans ce délai. À l'expiration de cette durée, l'Artiste est libre de quitter les lieux, même si sa prestation n'a pas pu être intégralement réalisée pour des raisons indépendantes de sa volonté, sans que cela puisse donner lieu à une réduction de sa rémunération.
Toute prolongation de présence devra faire l'objet d'un accord préalable de l'Artiste et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
(Exemple : arrivée à 14h00 et présence maximale de 6 heures : l'Artiste peut quitter les lieux dès 20h00 ; ses 4 heures de prestation doivent donc être intégralement programmées avant 20h00.)
Heures Supplémentaires
L'Artiste est engagé uniquement pour les horaires définis au Contrat. Toute prolongation reste soumise à son acceptation préalable sur place. L'Artiste demeure libre de refuser toute prolongation, notamment si celle-ci est susceptible de compromettre ses engagements ultérieurs ou ses contraintes logistiques.
Par principe, aucune heure supplémentaire ne sera accordée après 5h du matin, sauf accord exceptionnel. Le tarif applicable est précisé au Contrat.
Réduction ou Arrêt Anticipé
Toute réduction de la durée de la prestation ou tout arrêt anticipé à l'initiative du Client ou du Lieu Hôte, et sans accord préalable de Riyah ou de l'Artiste, ne donne droit à aucune réduction du prix. La prestation demeure due dans son intégralité.
c) Exigences Techniques
L'Artiste s'engage à fournir le matériel détaillé au Contrat et à respecter les points techniques précisés. En cas de besoins techniques spécifiques, la fiche technique (technical rider) de l'Artiste doit être transmise à Riyah au minimum 7 jours avant la prestation afin d'être relayée au Client.
d) Briefing Préalable
Un briefing entre Riyah et l'Artiste sera effectué avant la prestation afin de préciser les attentes du Client, l'ambiance souhaitée, les moments clés et les éventuelles consignes spécifiques. Le Client pourra donner ses dernières indications à l'arrivée de l'Artiste sur le Lieu Hôte.
03Prix & modalités de paiement
a) Prix & Devise de Référence
Le prix de la prestation est précisé au Contrat, en AED (devise de référence) et éventuellement dans d'autres devises à titre indicatif (EUR, USD, CHF) sur la base du taux de conversion au moment de l'émission du document.
Il comprend l'ensemble des salaires, charges, frais et rémunération du Prestataire, et s'entend hors taxes éventuellement applicables selon le statut du Prestataire.
b) Indépendance des Relations
Le prix facturé par Riyah au Client, ainsi que l'éventuelle rémunération de partenaires apporteurs d'affaires, relèvent de la seule relation entre Riyah et le Client et ne modifient en rien le prix convenu avec le Prestataire. Il n'existe ni mandat de représentation, ni mandat d'encaissement.
c) Facturation
Le Prestataire établit sa facture à Riyah pour le prix convenu au Contrat. La facture fait apparaître notamment :
- Nature de la prestation artistique
- Date et lieu de la mission
- Configuration (Artistes et intervenants)
- Montant du prix convenu
- Coordonnées de règlement (IBAN, informations bancaires)
d) Paiement
Riyah règle la facture du Prestataire dans le délai fixé au Contrat, au plus tard 30 jours après la bonne exécution de la prestation et la réception de la facture, indépendamment du paiement du Client.
e) Obligations Sociales et Fiscales
Le Prestataire accomplit seul ses obligations d'employeur et ses obligations sociales, fiscales et administratives. Il garantit Riyah contre les conséquences financières (rappels de cotisations, impôts, pénalités, frais de défense raisonnables) résultant d'un manquement qui lui est imputable dans leur accomplissement. Cette garantie ne couvre pas les obligations que la loi met à la charge propre de Riyah, ni les conséquences de ses propres agissements.
f) Justificatifs
Le Prestataire remet à Riyah, avant la signature, les justificatifs correspondant à sa situation, puis les renouvelle tous les 6 mois tant que des missions sont en cours. Riyah peut suspendre la commande tant qu'ils manquent.
- Structure française employant des Artistes : numéro de récépissé d'entrepreneur de spectacles vivants et sa catégorie ; extrait Kbis ou avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ; attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois ; attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
- Société de l'Artiste en France : extrait Kbis ou avis de situation SIRENE ; attestation de vigilance URSSAF ; attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ; récépissé si elle exerce comme entreprise de spectacles.
- Structure établie hors de France : justificatifs équivalents, définis avec Riyah avant toute commande.
04Accueil & logistique (V-H-R)
Les conditions de Voyage, Hébergement et Repas (V-H-R) étant spécifiques à chaque mission, celles-ci sont précisées dans le Contrat. Elles s'appliquent à l'Artiste, à ses techniciens et à tous accompagnants nécessaires à la réalisation de la prestation.
a) Voyage
Les conditions de voyage sont déterminées selon :
- Lieu de départ / Lieu de prestation
- Moyen de transport (auto, train, avion, etc.)
- Nombre d'intervenants et matériel technique à transporter
Ces frais sont soit inclus dans le prix de la prestation, soit pris en charge intégralement par le Client, soit calculés selon un barème kilométrique, selon ce qui est précisé au Contrat.
b) Hébergement
Les conditions d'hébergement sont déterminées selon la distance du lieu de résidence de l'Artiste, l'heure de fin de prestation et les horaires du prochain déplacement.
En règle générale, toute prestation se terminant après 22h00 implique la prise en charge d'un hébergement pour tous les intervenants, sauf mention contraire au Contrat.
Le niveau d'hébergement requis est spécifié au Contrat ou dans le rider technique de l'Artiste. Les hébergements à la charge du Client doivent se faire de préférence sur le lieu de prestation ou dans un rayon proche (10 minutes / 10 km).
Les frais de déplacement entre le lieu de prestation et l'hébergement sont à la charge du Client sauf mention contraire.
Loge Artiste
Dans la mesure du possible, un espace personnel et sécurisé (loge) doit être mis à disposition de l'Artiste pour la préparation, le stockage du matériel et le repos entre les prestations. Cet espace doit être privé, fermé à clé et non accessible au public.
Lorsque la loge est fournie et que l'Artiste dispose des clés, les affaires déposées restent sous la responsabilité de l'Artiste.
Les toilettes et locaux sans électricité ou de type « réserve » ne sont pas considérés comme des loges acceptables.
c) Repas & Rafraîchissements
Les repas et boissons du Management, des Artistes et de leurs accompagnants sont à la charge du Client ou du Lieu Hôte, dès lors que leur présence couvre les plages horaires habituelles de repas (11h00–13h00 et/ou 19h00–21h00). Des boissons non alcoolisées seront également servies à discrétion, pendant toute la durée de la prestation.
Les régimes alimentaires de l'Artiste et de ses accompagnants sont précisés au Contrat.
Les boissons alcoolisées peuvent être tolérées dans une mesure raisonnable et restent à l'appréciation du Client ou du Lieu Hôte.
d) Frais avancés par l'Artiste (V-H-R)
Dans certains cas, l'Artiste peut être amené à organiser et avancer lui-même tout ou partie de ses frais (transport, hébergement, repas). Le montant précisé au Contrat lui est alors remboursé par le Client, en espèces, directement sur place le jour de l'événement.
Ces montants ne transitent pas par Riyah, ne figurent pas dans le total facturé par Riyah et ne font pas partie du prix de la prestation. L'Artiste conserve les justificatifs correspondants.
05Sécurité & conditions de prestation
a) Conditions d'Accueil
Le Client et le Lieu Hôte s'engagent, conformément aux CGV Clients, à accueillir l'Artiste et ses accompagnants dans des conditions respectables de sécurité et d'hygiène, conformes à la législation en vigueur dans le pays d'accueil.
Le Lieu Hôte doit disposer d'une assurance spécifique à l'organisation d'événements et assurer la sécurité des personnes et du matériel durant toute la présence de l'Artiste.
b) Responsabilité du Matériel Technique
Matériel fourni par l'Artiste
L'Artiste demeure responsable du matériel technique qu'il fournit et installe lui-même. Toute dégradation résultant d'une utilisation inappropriée, d'un acte volontaire ou involontaire imputable au Client, au Lieu Hôte ou aux invités pourra faire l'objet d'une facturation de réparation ou de remplacement à leur charge.
Les boissons ne sont pas admises directement auprès du matériel technique afin d'éviter tout dégât (verres renversés ou brisés, etc.). Les cigarettes et cendriers doivent être disposés à au moins 1 mètre du matériel si l'endroit est fumeur.
Matériel fourni par le Client ou le Lieu Hôte
Lorsque du matériel technique (sonorisation, éclairage, consoles, câblage, structures scéniques, etc.) est fourni par le Client, le Lieu Hôte ou un prestataire tiers, l'Artiste ne saurait être tenu responsable de son fonctionnement, de sa qualité ou de tout dysfonctionnement.
L'Artiste se réserve le droit de refuser l'utilisation de tout équipement ne répondant pas aux standards de qualité ou de sécurité requis.
c) Contact Référent Unique
d) Responsabilité Comportementale
Le Client demeure responsable du comportement moral et physique de ses invités. En cas de litige impliquant un invité avec l'Artiste ou ses accompagnants, ou de menace à leur intégrité physique ou morale, le Client s'engage à intervenir rapidement.
À défaut d'intervention efficace, la prestation pourra être interrompue ou écourtée sans qu'aucun remboursement ou réduction du prix ne puisse être exigé.
06Droits à l'image & droits de diffusion
a) Utilisation d'Image par Riyah
L'Artiste accepte que Riyah utilise son image (photos, vidéos, enregistrements audio) captée pendant la prestation à des fins promotionnelles de Riyah (site web, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux).
Ces captations sont réalisées dans un cadre général et festif et ne visent pas à capturer des moments privés ou intimes.
L'Artiste peut s'opposer par écrit préalable à cette utilisation, auquel cas Riyah s'engage à ne pas utiliser les images concernées.
b) Utilisation d'Image par l'Artiste
Les captations éventuellement réalisées durant l'Événement peuvent être mises à disposition de l'Artiste pour utilisation à des fins de promotion personnelle, sous réserve du respect de la confidentialité attachée à l'Événement et des droits du Client.
Toute utilisation faisant mention du Client, du Lieu Hôte ou de détails spécifiques à l'Événement nécessite l'autorisation écrite préalable de Riyah et/ou du Client concerné.
c) Droits de Diffusion Sonore
Toutes les autorisations et déclarations relatives aux droits de diffusion musicale (droits d'auteur, sociétés de gestion collective, licences musicales) sont à la charge exclusive du Client ou du Lieu Hôte, conformément à la législation applicable dans le pays où se déroule l'Événement.
Ni Riyah ni l'Artiste ne sauraient être tenus responsables de l'omission de ces déclarations ou du non-paiement des droits de diffusion. En cas de contrôle ou de réclamation, le Client ou le Lieu Hôte assume seul la responsabilité et les éventuelles pénalités financières.
07Responsabilités & obligations
a) Exécution de la Prestation
Le Prestataire s'engage à ce que la prestation soit réalisée avec professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels en vigueur. Il veille notamment à ce que ses Artistes :
- respectent les horaires et le programme convenus au Contrat ;
- respectent les usages professionnels et les règles du Lieu Hôte ;
- tiennent compte des souhaits du Client transmis lors du briefing ;
- ne viennent pas avec des accompagnants autres que ceux prévus au Contrat, ni n'envoient d'invitations à l'Événement, sans l'accord préalable de Riyah et du Client.
b) Assurances
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés par lui, ses Artistes et ses techniciens, et en justifie avant la prestation (Article 3 f).
c) Obligations de Riyah
Riyah s'engage à :
- Transmettre au Prestataire les informations et besoins utiles fournis par le Client
- Rester l'interlocutrice du Client et assurer la médiation en cas de difficulté
- Régler la facture du Prestataire selon les modalités convenues au Contrat
Toute remarque concernant l'exécution de la prestation est adressée par Riyah au Prestataire ou à son responsable sur place.
d) Défaillance du Prestataire & Recours
Constitue une défaillance du Prestataire, sauf force majeure dûment justifiée : l'absence, un retard important ou l'abandon de la prestation ; une prestation non conforme au Contrat ; un comportement fautif de ses Artistes ou techniciens ; un manquement à ses obligations d'employeur.
En cas d'empêchement, le Prestataire propose sans délai un remplaçant de compétence équivalente, à ses frais. À défaut, Riyah peut s'adresser à un autre prestataire ; le surcoût raisonnable qui en résulte est à la charge du Prestataire défaillant.
Le Prestataire défaillant n'a droit à aucun paiement pour la partie non exécutée. Il indemnise Riyah du préjudice direct que lui cause sa défaillance, notamment les sommes qu'elle doit rembourser ou verser au Client et les frais engagés en pure perte.
Riyah notifie la défaillance par écrit dans les 15 jours suivant l'Événement ; les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action.
e) Limitation de Responsabilité
Dans tous les cas, et dans la mesure permise par la loi, Riyah ne saurait être tenue responsable de dommages indirects tels que perte d'exploitation, préjudice commercial ou atteinte à la réputation, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée.
08Clauses spécifiques (force majeure / report / annulation)
a) Force Majeure
Un cas de force majeure correspond à tout événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, rendant impossible la tenue de la prestation. Peuvent notamment être considérés comme cas de force majeure :
- Décès d'un proche ou d'un intervenant essentiel
- Accident grave ou maladie grave nécessitant hospitalisation
- Catastrophes naturelles
- Pandémie empêchant la tenue de l'événement
- Impossibilité de transport (fermeture d'espace aérien, grèves majeures, etc.)
- Guerre, attaque terroriste ou situation sécuritaire grave
- Interdiction gouvernementale ou administrative
- Menace à l'intégrité physique ou morale de l'Artiste
Toute situation invoquée comme cas de force majeure devra être justifiée par la partie concernée.
b) Annulation par l'Artiste
Cas de force majeure
L'Artiste doit avertir Riyah dans les meilleurs délais afin qu'une solution de remplacement soit recherchée. L'Artiste sera tenu de justifier son empêchement. Aucune pénalité ne sera appliquée, mais l'Artiste ne pourra prétendre à aucun paiement pour la mission non réalisée.
Hors cas de force majeure
Toute annulation par l'Artiste hors cas de force majeure, après signature du Contrat, pourra entraîner :
- La rupture définitive de la collaboration avec Riyah
- L'absence totale de paiement pour la mission non réalisée
- Une éventuelle indemnisation du préjudice causé à Riyah et/ou au Client, notamment si la prestation de l'Artiste était un élément déterminant de l'Événement
c) Annulation par Riyah
Cas de force majeure affectant Riyah
Si Riyah est elle-même empêchée d'assurer la coordination ou l'organisation de l'Événement pour cas de force majeure, et en l'absence de solution de report, l'Artiste pourra recevoir une indemnité correspondant à 50% du prix prévu au Contrat, à titre de dédommagement.
Hors cas de force majeure
En cas d'annulation par Riyah pour raison autre qu'un cas de force majeure, l'Artiste recevra une indemnité correspondant à 100% du prix prévu au Contrat.
d) Annulation par le Client
Conformément aux CGV Clients, en cas d'annulation par le Client, le barème suivant s'applique sur le montant total du Contrat Client :
- Plus de 6 mois avant l'Événement : 10%
- Entre 3 et 6 mois : 25%
- Entre 1 et 3 mois : 50%
- Moins de 1 mois : 75%
- J-1 ou jour de l'Événement : 100%
La répercussion de ces indemnités sur le prix de la prestation est précisée au Contrat signé entre Riyah et le Prestataire. En cas d'annulation à J-1 ou le jour même, le Prestataire perçoit l'intégralité du prix convenu.
e) Report d'Événement
En cas de report de l'Événement décidé d'un commun accord entre Riyah, le Client et l'Artiste, la mission sera replanifiée à une date ultérieure, sous réserve de la disponibilité de l'Artiste. Les conditions initiales sont en principe maintenues ; à défaut, un nouveau Contrat fixera les nouvelles conditions.
Un seul report peut être accordé. En cas de second report ou d'impossibilité de fixer une nouvelle date dans un délai raisonnable, l'Événement sera considéré comme annulé et les conditions d'annulation s'appliqueront.
f) Remplacement de l'Artiste en cas d'Empêchement
Obligation de l'Artiste : En cas d'empêchement (force majeure ou autre), l'Artiste s'engage à informer Riyah dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, à proposer un remplaçant de compétence équivalente, en lien avec Riyah. L'Artiste empêché facilitera la transition (transmission de la fiche technique, informations sur la mission, etc.).
Rôle de Riyah selon le mode d'intervention :
- Mode 1 (Booking) : Riyah recherche un Artiste de profil équivalent, soumis à l'accord du Client. À défaut de remplacement accepté par le Client, les dispositions d'annulation contractuelles s'appliquent.
- Modes 2 et 3 (Production / Event Agency) : Riyah assure sous sa responsabilité le remplacement par un Artiste de compétence équivalente, en préservant la qualité de la prestation.
Conséquences : En cas d'impossibilité de remplacement et de force majeure avérée, les dispositions de l'Article 8b a) s'appliquent (aucune pénalité, aucun paiement dû). Hors force majeure, les dispositions de l'Article 8b b) s'appliquent (rupture de collaboration, aucun paiement dû, indemnisation éventuelle du préjudice subi par Riyah et/ou le Client).
09Rupture de contrat et résiliation
Le Contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties uniquement en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.
a) Rupture par Riyah
Riyah pourra exiger l'arrêt immédiat de la mission en cas de :
- Manquement grave de l'Artiste aux obligations du Contrat ou des présentes CGV
- Comportement inapproprié, non-professionnel ou dangereux
- Non-respect manifeste des consignes du Client ou du Lieu Hôte
- Manquement à la clause de non-sollicitation
Dans ce cas, aucun paiement ne sera dû à l'Artiste pour la partie non exécutée, et l'Artiste pourra être tenu d'indemniser Riyah pour le préjudice causé. La collaboration future avec Riyah sera rompue.
b) Rupture par l'Artiste
L'Artiste pourra mettre fin immédiatement à la prestation en cas de :
- Menace à son intégrité physique ou morale (insultes, violences, comportements dangereux)
- Non-respect des conditions de sécurité essentielles
- Dégradations volontaires du matériel rendant la prestation impossible
Dans ce cas, l'Artiste conserve le bénéfice de l'intégralité du prix convenu et peut quitter les lieux sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé.
Toute rupture de Contrat engage juridiquement la responsabilité de la partie ayant mis un terme à la relation et devra être justifiée.
10Confidentialité
Les termes et clauses du Contrat ainsi que toutes les informations échangées entre Riyah et l'Artiste sont strictement confidentiels.
Informations Confidentielles
Sont notamment considérées comme confidentielles :
- Les conditions tarifaires et commerciales (prix, modalités de paiement)
- L'identité, les coordonnées et les informations relatives au Client
- Les détails de l'Événement (nature, date, lieu, programme, invités)
- Les informations personnelles de toute partie échangées dans le cadre du Contrat
Exceptions
Peuvent être informées : les personnes habilitées au règlement (services financiers, comptables de l'Artiste), ainsi que les autorités légales ou réglementaires en cas d'obligation légale.
11Clauses générales & non-sollicitation
a) Droit Applicable & Règlement des Litiges
Le présent Contrat et les présentes Conditions Générales sont régis par les lois des Émirats Arabes Unis.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable entre les parties.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis.
Option Arbitrage International
Pour les Artistes internationaux, les parties peuvent convenir d'un règlement du litige par arbitrage international conformément aux règles de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).
b) Clauses Générales
Modification du Contrat
Aucune modification du Contrat ne pourra être effectuée sans un accord écrit et signé par les deux parties.
Acceptation & Validation
La signature du Contrat par l'Artiste (ou sa structure) vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables et applicables.
Sous-traitance
Le présent Contrat ne pourra faire l'objet d'aucune sous-traitance par l'Artiste, sauf cas de force majeure et avec l'accord exprès préalable de Riyah.
c) Clients Protégés & Non-Sollicitation
Clients protégés : (a) le Client nommé dans chaque commande passée au Prestataire ; (b) pour cette commande, le lieu et le wedding planner ou l'agence désignés dans la commande ; (c) les prospects que Riyah a présentés par écrit au Prestataire pour un devis, pendant 6 mois après cette présentation. Aucune autre personne n'est protégée.
Non-sollicitation : pendant 24 mois après la dernière mission réalisée pour un client protégé, le Prestataire s'interdit de lui proposer, directement ou par un tiers, une prestation de même nature sans l'accord écrit de Riyah. Une demande reçue spontanément de ce client, pendant ou après la mission, est signalée à Riyah.
Relations préexistantes : la clause ne s'applique pas à un client avec lequel le Prestataire justifie, par contrat ou facture, avoir travaillé directement dans les 24 mois précédant sa première présentation par Riyah.
Liberté de travailler : ces clauses ne limitent ni la liberté des Artistes de travailler pour d'autres employeurs et clients, ni l'activité du Prestataire auprès de sa propre clientèle.
Informations de réservation : le Prestataire ne réutilise pas, pour son compte ou celui d'un tiers, les informations de réservation transmises par Riyah (coordonnées, budgets, programmes, fiches techniques du Client).
En cas de manquement à la non-sollicitation ou à l'usage des informations de réservation, le Prestataire verse à Riyah, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme égale à 100 % du prix convenu pour la mission concernée.
La signature de chaque Contrat par le Prestataire vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. En cas de divergence, le Contrat prévaut.
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